X..., de produire les conditions particulières de la police, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; ALORS DE TROISIEME PART QUE les

d'éviction », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 3°/

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de son fils à l’instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu et subsidiairement, QUE les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.

Elle invoquait les articles 2 (combiné avec l’article 14), 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

B C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

, la sécurité incendie et le ramassage des ordures ; - le projet viole les articles combinés D 331-1 et A 114-20 et 114-22 du code de l'aménagement ; aucune étude hydraulique n'a été faite conformément

G... comme habiles à se dire et porter légataires universels de X... M..., à concurrence, respectivement, de 2/8èmes, 3/8èmes et 3/8èmes ; D...