RÉGIONS DROIT À COMPENSATION ALSACE 246 477 AQUITAINE 112 035 AUVERGNE 64 020 BOURGOGNE 96 030 BRETAGNE 96 030 CENTRE 124 839 CHAMPAGNE-ARDENNE 48 015 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE 0 FRANCHE-COMTÉ 61 875 ÎLE-DE-FRANCE 1 312 410

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général est justifié par le recours du maître d'ouvrage : 1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ; 2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de

Article 57

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1 III.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

Article D112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les

Article R112-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; 5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ; 6° Le diagnostic de performance

Article D156-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du tourisme

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Article L112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Code de la recherche

Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté,

Article R23-112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 23-112

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