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45 037 résultats pour « Article 111-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202201_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202207_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202208_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202210_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202202_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202203_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202204_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202205_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400141_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

raccordé via une remontée aéro-souterraine, ce qui ne respecte pas l'article UB 4 ; • il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-27 du code

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, 112, 113, 114, 141, 142, 143 et 154) au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Séverine X

61372586cd5801467741e7a8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[P], la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, sauf

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402270_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00509_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance constituait une condition de la garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300316_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

D la somme de 150 000 FCFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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