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13 000 résultats pour « Article 11-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 35 sur 650

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa version applicable au litige était considéré comme travail de nuit celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et l'article L.3122

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pas la réalisation d'aires de stationnement ; - ce projet méconnait l'article A15 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain n'apparaît

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

'une chambre de service numéro 10 au sous-sol', de 9,40 m², le lot n° 36 comme 'une chambre de service numéro 12 au sous-sol', de 13 m², et le lot n° 37 comme 'une chambre de service numéro 13 au sous-sol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10d075782d5f06e3ea59

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c9905d6f7f678d48e6c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

66294e0b204c0caeeb991f3c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - les condamner enfin aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Philippe Rayer, conformément à l’article 699 du même code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601117

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2300184_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : GRAND [Localité 33] [11] SEINE, établissement public de l’Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100435

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0ab

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

PRONONCE : Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603852_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603853_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Source officielle