[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

, comme l'a fait le tribunal, que l'accident n'a pas été causé par un matériel médical, de dire que l'obligation de sécurité qui pèse sur le cabinet de kinésithérapie au titre de l'article 1147 du code

article 18 du code civil).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

La cassation est intervenue sur le visa de l'article 455 du code de procédure civile, pour le motif suivant : « 8.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

] [K] [G], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 18] (52) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 19] (CAMEROUN) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent

L'équité commande le rejet des demandes de Me Z... et de l'AGS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande le rejet des demandes de Me Z... et de l'AGS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.