Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l&apos
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110173
25 mars 2020
25 mars 2020
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61629f6b35a5d4e0c2ddc965
15 mai 2013
15 mai 2013
1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de
Source officielleChambre 1-9
63b546b1c9018405dfcaac91
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. : 0011 0035), domicilié [Adresse 9] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdbdd1a1a0e61bc507b5121
22 janvier 2019
22 janvier 2019
représentée par Me Carine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0918 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une ordonnance n° 1903945 du 29 juillet 2021, rendue en application des dispositions de l'article R. 222-1.7° du code de justice administrative, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
28 juin 2018
28 juin 2018
1.3 du RIN reprenant l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP); - écarté des débats et du dossier les courriers du bâtonnier et du bâtonnier doyen parvenus postérieurement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7cf
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le moyen tel que soulevé doit ainsi être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 1.2 UD du règlement du plan local d'urbanisme : 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206076_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
règlement ; - il méconnait l'article 1.3 des dispositions particulières du même règlement ; - il méconnait l'article N 4 du même règlement ; - il méconnait l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
élément bâti à protéger, identifié par le plan local d'urbanisme, au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article II.1.1 du chapitre II du règlement
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4bc
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : 43587890781100, 42618441011100), domiciliée chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
conséquence nécessaire de la vente au enchères publiques, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil
Source officiellePage 35 sur 142