Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

| 0 bis et | 0 ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

[O], En conséquence, par application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 124-3 du code des assurances: - dire que la société [9], dès lors qu'elle aura indemnisé

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.

des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

Aux termes du a du 1) du VII du même article : " VII.-1.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ils se plaignent d’un «   vide législatif

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.