à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

L... avait la libre disposition des fonds qui ne lui appartenaient pas et si M.

déclarant sur l'honneur : " notre secrétariat a téléphoné courant novembre 1986 au domicile d'Z..., celuici nous ayant informé de son licenciement, afin qu'il récupère un lot de bouteilles d'alcool nous appartenant

X... et la société Groupe Unika de leur action en responsabilité, qu'il appartenait à M.

passée des victimes à une « mouvance radicalisée », sans jamais établir de lien de causalité direct et certain entre cette prétendue appartenance à une mouvance radicalisée et les infractions qu'ils ont

X... a concédé à la société Ouest Propreté certaines parcelles de terre lui appartenant pour décharger des déchets et passer ; qu'un litige est né entre les parties sur l'application des articles 10, prévoyant

font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit les licenciements justifiés par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que le licenciement d'un salarié en raison de son appartenance

avec constitution de partie civile déposée par Sophie X..., Suzanne Y..., Catherine B..., Dominique Z... et Paul-Denis A... du chef de diffamation contre un groupe de personnes en raison de son appartenance

Bruce X... intitulée « liste des oeuvres appartenant à M. Stéphane X... enlevées en présence et avec l'accord de M.

Mme N... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers lui appartenant, en se fondant sur un arrêté du préfet

au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286 mètres carrés, lui appartenant

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989), qui fixe l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris d'un immeuble lui appartenant

l'expropriation du département de la Guadeloupe du 1er juin 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles lui appartenant

attaqué (Rennes, 23 avril 1998), statuant en appel d'une décision d'un juge de l'exécution, de rejeter sa demande de mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque autorisée sur un immeuble lui appartenant

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 1991) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, d'un immeuble lui appartenant

grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Vosges, 4 février 1993), de prononcer l'expropriation au profit de l'établissement public de la métropole lorraine (EPML) d'un terrain lui appartenant

.. font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 14 juin 1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant

1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, de terrains lui appartenant