AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

d'occupation du bien sur la période » ; qu'il s'en déduisait que la durée d'occupation du bien par Mme [M], sur la période allant du 4 novembre 2015 au 1er janvier 2019, était de 6 mois (2 mois x 3 années

un travail égal ou de valeur égale, elle ne pouvait retenir, pour limiter le rappel de salaire à l'année 2014, en se bornant à affirmer qu'à compter de 2015, la société avait versé la prime

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 DEFENDERESSE S.N.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999

du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité, qui a alors été versée aux salariés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait

Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. 3.

moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2018), que M. et Mme O... se sont acquittés, au titre de l'année

La valeur du coefficient devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

- il conteste la méthode appliquée par l'administration concernant la valeur de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété des parts de la SCEA de la Vallée dès lors que la moyenne des bénéfices de

L'expert a déposé son rapport le 15 février 2024, concluant à une valeur locative annuelle de 42600 euros HT et HC au 1er janvier 2018.

question pour laquelle celle-ci est compétente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des redressements ont été notifiés aux époux X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années

X... a fait l'objet d'une procédure de redressement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; que l'administration fiscale a réintégré dans son patrimoine

pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : / (...) b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services

que la clientèle ainsi perdue lui avait ensuite fait défaut dans les années suivantes ; que dans la mesure où ce préjudice était la conséquence d'un retard pris au cours des premières années d&apos

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

de 185 000 francs à la SNC Richardot-Soriano ; que, le 14 mars 1989, l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement portant sur les droits d'enregistrement estimés dus en déterminant la valeur