AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme [H] demande le paiement de la commission spécifique de 10 000 euros sur les années 2016 à 2018 au motif qu'elle n'aurait perçu qu'une partie des sommes contractuellement dues.
Source officiellePage 35 sur 53
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54ef1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'appui de sa demande de faute inexcusable, invoque des faits qui se seraient produits en mars 2016, sur un seul chantier, alors que le tableau prévoit une condition d'exposition d'au moins cinq années
Source officielle