LE 6 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1978, METTANT A SA CHARGE LE MONTANT D'UNE ALLOCATION

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation

Elle estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la caisse nationale des allocations familiales

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de son avis de non imposition sur le revenu des années 2017 et 2018, alors qu'elle était mineure en 2016.

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal du 3 septembre 2015, alors

de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ].

.* ALLOCATION CREEE PAR L'ARTICLE 8, IV, 1. DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1965.

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Maladies d'origine professionnelle.

.* COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE.

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Montant - Versement de

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22