représentative au niveau de l'entreprise Keolis-[Localité 3]" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sont habilitées à déposer une alerte

Sur le statut de lanceur d'alerte : Madame [K] fait valoir que : - L'alerte a été effectuée dans le respect des articles 6 à 8 du la loi du 09 décembre 2016.

Albert X..., domicilié [...]                   , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de Jacques X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti à la société Alexime

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Albert, Président, M.

Donc on peut en déduire que le cas de Lydia Y... était un cas simple ou habituel" ; que c'est donc sans fondement que Paul Y... prétend que le CHU de Caen s'est "abstenu d'alerter l'établissement d'Orbec

particulièrement tenace, à travers les services de police, qu'il n'avait pas hésité à lancer dans des investigations inutiles et d'avance vouées à l'échec, voire encore à travers la presse, anonymement alertée

celle qui doit être attendue de la part d'un directeur d'agence bancaire et susceptible de porter atteinte à l'image même de la banque, comme le démontrait le souci qu'avait eu le directeur du casino d'alerter

de faire remplacer ces portes par le fabricant, la cour d'appel a retenu contre elle une faute consistant dans le fait de ne pas s'être personnellement rapprochée de ce fabricant et de ne pas avoir alerté

un établissement de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires, mise en vente de denrées sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies

Z... avaient tenté de désorganiser son entreprise, en faisant croire à son personnel qu'une procédure de redressement judiciaire allait être ouverte à son encontre, ce qui constituait un acte de concurrence

client; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la société FGC avait fait preuve d'un optimisme très excessif en prévoyant que le chiffre d'affaires de 1 300 000 francs réalisé par les époux B... allait

compétente pour apprécier la légalité des règlements émanant du conseil d'administration de la RATP qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif, qu'il en allait

la jouissance du bien ait été transférée au sous-locataire ; qu'en matière de baux ruraux, le preneur est en droit, au titre de la jouissance du bien, de choisir la culture qu'il souhaite pratiquer, d'aller

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

société Berges ; que, comme l'a précisé la partie civile, le préjudice est de voir majorer son taux de cotisation concernant les accidents du travail ; qu'il n'est pas douteux que l'inculpé savait qu'il altérait

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs