X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

montaient aux sommes demandées, non contestées par l'auteur de l'accident et son assureur, la cour d'appel aurait insuffisamment motivé sa décision ; alors qu'enfin, les parties étant d'accord pour l'allocation

de chômage, allocations qu'il a par la suite remboursées à cet organisme ; que la société Métraplan, estimant que les sommes versées par elle à M.

cheval au service de la société Protectas, a contesté le montant du salaire pris comme base de calcul des indemnités journalières versées à la suite d'un accident de travail, qui n'incluait pas l'allocation

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 324-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que l'assuré social qui bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé et d'une allocation

recommandé par lesquelles la Caisse avait demandé au moins jusqu'en 1992 à l'association cultuelle orthodoxe Notre-Dame de Kazan, légataire universel d'Oleg X..., de lui restituer Ie montant de l'allocation

X... en vue de voir fixer, contrairement à une décision prise par la commission paritaire, le montant des allocations de garantie de ressources en fonction des salaires perçus pendant la période de référence

prestation compensatoire, alors que, d'une part, en octroyant cette prestation, sur le seul fondement des ressources respectives des parties, sans rechercher si les besoins de Mme X... justifiaient l'allocation

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Y..., demeurant ...

du chômage n'est ouverte qu'aux salariés involontairement privés d'emploi; qu'en relevant, d'une part, que la preuve d'un licenciement n'était pas rapportée et, d'autre part, que l'attribution des allocations

août 1978, de ce qu'elle ne pourrait prétendre à une pension de réversion au taux de 75 % des droits de son époux qu'à la condition que son mariage ait duré deux ans à la date de prise d'effet de l'allocation

cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Remziye X..., demeurant 54, cité Cordier, 38119 Pierre-Châtel, défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations, concernant l'allocation temporaire d'invalidité, ne s'impute pas sur le poste de

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

Ali X..., demeurant ...

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Charles & Alice par Equistone Partners Europe

leurs désignations en qualité de délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT au sein de la société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 16, 381 et 383 alinés