cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1 / de la société Industrie charpente métallique"ICM", société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Alia

refuser d'exécuter ces opérations et de s'assurer auprès de son client de leur sincérité et de leur justification économique, de sorte que le préjudice subi par les exposantes n'était affecté d'aucun aléa

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alta Etic.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizés

Ali, - A...

d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production, c'est-à-dire une opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un aléa

principe et le montant de ces avantages sont acquis de manière certaine dès le franchissement des seuils quantitatifs qui en déterminent l'attribution et lorsque tous les distributeurs peuvent, sans aléas

la société Rouquette mentionnait expressément que celle-ci a "signé avec ICCOM Partenaires (6 rue Brunet-26000 Valence) un contrat de concession du droit d'utilisation des progiciels Progifruits et Alizés

aboutir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina

forfaitaire et définitivement versée avant toute exploitation, quel que soit le montant ultérieur de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement est nécessairement un salaire à défaut de tout aléa

Melle A... en l'évaluant sur la base d'un salaire de 50 000 francs par mois ; "aux motifs que les salaires moyens annoncés par Melle A... ne paraissaient pas exagérés compte tenu de la brièveté et des aléas

Y..., émanaient essentiellement de ses alliés et de ses familiers, et notamment de sa mère, qui au fur et à mesure que se précisait l'objet des faits reprochés à son fils, avait brusquement prétendu, après

procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors que Bernard Z..., conjoint de Michèle X..., elle-même soeur de la femme de l'accusé, n'est pas allié

l'existence d'une situation juridique nouvelle était au contraire caractérisée par la pérennité des dispositions fiscales plus avantageuses toujours en vigueur et la disparition de l'aléa

de l'ouverture de la procédure collective, à la date postérieure du 17 janvier 1991, moment auquel Assobeur avait perdu tout droit au paiement des ristournes de l'exercice écoulé, ce qui supprimait l'aléa

lorsqu'elle a pour objet ou pour effet d'exclure de toute cotisation sociale les sommes versées ou restant à verser aux salariés au titre d'un exercice annuel dont, au moment de la signature de l'accord, l'aléa

serait restitué en cas d'échec ; que, dès lors, en affirmant que la société Burger s'était engagée à fournir à sa cliente une machine adaptée à ses besoins et ne l'avait à aucun moment informée de l'aléa

loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un marché de travaux à forfait pour lequel, et ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, l'entrepreneur avait accepté la charge des aléas