chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   Alejandro

, sitting as a Chamber composed of:   Anatoly Kovler, President,   Nina Vajić,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   George Nicolaou,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de moins de dix salariés.

SAINT RAPT ET [T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alexandre

consisté, alors que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande

qu'Heinz X... et Christiane X... avaient la qualité de résident en France et les a déclarés coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les époux X... sont mariés, qu'Heinz X... et de nationalité allemande

opérations d'achats-ventes de véhicules en violation des dispositions du Code des douanes, la commission des infractions d'exportation sans déclaration étant facilitée par sa double domiciliation allemande

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié et la plaidoirie de Me Piwnica, avocat de Mmes [J], [KY] et [FD] [RW], Mme [H], veuve [RW], M.

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

of the case and the general tone of the remarks, bearing in mind that assertions about matters of public interest may, on that basis, constitute value judgments rather than statements of fact (see Morice

comme le faisait justement valoir la caisse devant la cour d'appel, la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé suppose que l'enfant ait été atteint d'une incapacité permanente d'au moins

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

réserve de ce qui sera dit ci-après sur les autres faits objet de la prévention, que les fonds mandatés n'ont pas été utilisés à d'autres fins que la réalisation de l'objet social, il n'en demeure pas moins

La chaine télévision ARTE a payé 92.000 euros pour exploiter le film et Film REPUBLIC devait percevoir 65% de cette somme soit 59.800 euros, mais le Film ayant cumulé moins de recettes que prévu, BURGOS

[Adresse 12] [Localité 16] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Laure VALLET, avocat au barreau de Rouen Société de droit allemand

Représentée par Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Compagnie d'assurance HÜBENER VERSICHERUNGS AG, société de droit allemand