46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 23959/94) dirigée contre l’Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 mars

Günther Metzger, ressortissant allemand, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief selon lequel certaines procédures

Axen avait demandé la conversion des avoirs figurant sur son compte bancaire, s’élevant à environ 250 000 Marks de la RDA, en Deutsch Marks (DM) de la République fédérale d’Allemagne (RFA).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[K] [S] et Mme [N] [W] à verser au Département du Val-de-Marne la somme de 6.697,60 euros à titre de dédommagement du préjudice financier subi ; Déboute le Département du Val-de-Marne de sa demande en

a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et

Editions Glenat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Groupe Alexandre

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme B épouse A, - les conclusions de M.

Jean-Marc A... étant décédé le 26 mai 2005 a laissé pour lui succéder sa veuve Daphné, Mary, Noëlle Z... qui est intervenue volontairement aux débats.

juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent au profit du tribunal allemand

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 qui s'est tenue en présence de M.

statuant sur la requête en divorce de l'épouse et sur ses demandes, a, notamment, . autorisé les époux à résider séparément l'un de l'autre et dit que l'épouse demeurerait au domicile conjugal, le mari

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Par un jugement n° 2402034 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

La société Foncière développement justifie le choix de l'implantation du bâtiment B en limite de la marge de recul, parallèlement à la rue Alexandre Dumas, par la configuration du terrain, afin d'éviter

Alexandre F, demeurant ..., Mme Monique H, demeurant ..., Mme Agnès G, demeurant ..., Mme Kiet Diem J, demeurant ..., M. Maurice Jean-Paul L, demeurant ..., M. Marc M, demeurant ... ; M.

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra

2021 ; PRONONCE le divorce de Madame [X] [F] et [T] [H] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 septembre 2015 par