2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, et de l'article 26-II de cette loi entrée en vigueur le 19 juin 2008,

101 DU MEME CODE DISPOSE "DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT TEL QUE LES ACCIDENTS NATURELS VISES A L'ARTICLE 97, 6.

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

3 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé, par ces seules énonciations, sa décision et a de ce fait violé

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence ILE DE FLANDRE et la S.A.

, etdans la "République de Seine-et-Marne" les 25 mai 1992 et 22 juin 1992, le "Parisien libéré" (édition de Seine-et-Marne) les 29 mai et 23 juin 1992, le "Régional de Cosne" les 28 mai 1992 et 25 juin

L. 123-1 du code de l'environnement ; - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier, en méconnaissance des article L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOCHER A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES D'HABITATION DITS "LES

que, lors de cette vente, le radeau de Brasinvert n'était pas accessible depuis la propriété des Salins du Midi sise à l'Ouest, les digues actuellement existantes n'ayant été édifiées qu'à partir de 1962

que, lors de cette vente, le radeau de Brasinvert n'était pas accessible depuis la propriété des Salins du Midi sise à l'Ouest, les digues actuellement existantes n'ayant été édifiées qu'à partir de 1962

s'étend l'emprise du projet ..." ; qu'aux termes de l'article R.145-2 dudit code : "La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : ( ...) 3°

CLAUDIUS X..., DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE, APRES SA DEMISSION EN 1973 DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORESTIER ET COMPAGNIE, ENGAGE

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M.

1 du Code rural, ces sociétés " ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien

Le 6 avril 1982, la ville de Loutraki enregistra au cadastre le terrain des requérants comme faisant partie du domaine forestier.