Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302691_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405673_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402540_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302021_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482952.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / () ".
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
13 mai 2026
RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance, CONDAMNONS la société SILVA FORESTIS aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004763_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e7d
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X..., et aucune faute ne peut être retenue à son encontre en cas de dégâts futurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la réduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101894_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.
Source officiellePage 35 sur 270