Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 8. M.

X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation partielle M.

T..., en date du 7 juillet 2007, est intervenue à l'issue d'une procédure d'instruction dont la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas contesté le caractère non contradictoire ; qu'en déclarant cependant

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la

M..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Quatrem assurances collectives, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société AIG Europe limited, l'avis de M.

Selon rapport d’examen médical du 18 octobre 2022 établi par le Professeur [N], nommé en qualité d’expert sapiteur en orthopédie à la demande du Docteur [J] pour la compagnie d’assurances YAMAHA ASSURANCES

de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

des assurances ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si l'article 9 des conditions générales du contrat ne revétait pas un caractère

les parties des sommes versées par l'assureur en exécution de l'arrêt prononcé le 18 décembre 1998 ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 7

juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Allianz Via Assurances, dont le siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; Les

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HOTEL MERIDIEN, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE FONCIERE (PFA), partie intervenante, contre l'arrêt de

de l'ordonnance rendue le 7 mai 1992 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Transcausse ouvert le 31 mars 1992 qui a ordonné la poursuite de l'ensemble des contrats d'assurances