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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d653c1cdc6046d4784d05b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
greffe le 4 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielleChambre 2-3
69d6553fcdc6046d4784fa96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le 4 septembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielleChambre 2-5
69d65942cdc6046d47854cc6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d65957cdc6046d47854ef2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
greffe le 4 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielleChambre 2-5
69d65965cdc6046d47855033
2 octobre 2025
2 octobre 2025
septembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielleChambre 2-3
69d66afecdc6046d4786b938
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d676ebcdc6046d47879bd9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d690bfcdc6046d478af07e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d690cecdc6046d478af168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le 10 septembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielleChambre 2-5
69d6a123cdc6046d478ed8ac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
24 septembre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [M] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielleChambre 2-4
69d7e4aacdc6046d47ad9dc1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielleChambre 2-5
6a0ee375cdc6046d476d32ee
16 avril 2026
16 avril 2026
13 mars 2026, la SELARL [S] ASSOCIES en la personne de Me [L] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00316
29 mars 2011
29 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-4 et L. 134-6 du code de commerce et 1134 du code
Source officiellecomm
6137248fcd580146774167f8
21 février 2006
21 février 2006
la société GNV avait définitivement cessé toute activité, ce déficit ne pouvait pas que croître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-6
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de Rennes, saisi d'une action en responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 ancien du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e31
30 juin 2004
30 juin 2004
l'espèce, que la livraison n'avait pas eu lieu et en comprenant ainsi, dans le périmètre du contrat de transport, les opérations de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-6
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00931
18 décembre 2019
18 décembre 2019
que les pénalités de retard dues en cas de non-paiement de factures à bonne date, prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
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