l'année 1980 au seul prétexte que ladite caisse n'aurait été avertie de la fusion-absorption que par lettre de la société le 9 janvier 1981, postérieure à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 42

validité avait un objet identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 42

d'entreprise régulier prévoyant les modalités de rémunérations forfaitaires ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet accord se limitait aux dépassements hebdomadaires compris entre 39 et selon les cas, 42

être transmis par subrogation doit être appréciée à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution et que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause la carence de la banque qui avait attendu 42

sur réquisition du créancier ne saurait valoir reconnaissance de la part du débiteur saisi du bien-fondé des prétentions du créancier (violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 42

la juridiction du domicile d'un défendeur sans rechercher si celui-ci était pourvu d'un titre de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 42

Ce qui correspondrait à une durée hebdomadaire de 42 heures 30. La durée légale étant de 39 heures vous ne pouvez pas m'imposer de faire des heures supplémentaires" ; que M.

des règles de compétence de droit commun ; qu'en retenant la seule clause de la société Daimler au détriment de celle, distincte stipulée par les sociétés Seg, Alex et EDL, l'arrêt a violé les articles 42

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

rapport à son gérant [U] [Z] », la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver la société de ses droits propres, a violé les articles 6, § 2, de la directive 2014/42

[K], la cour d'appel a calculé l'indemnisation sur la base du taux retenu à la suite de cette aggravation, soit 42 %, après en avoir déduit la somme évaluée sur celle du taux précédent, soit 30 % ; que

Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 42.

vente de fleurs, plantes et décoration florale, est titulaire de la marque verbale européenne « Aquarelle » n° 661330, déposée le 23 octobre 1997 pour les produits et services des classes 31, 35, 41 et 42

Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses

établi une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 8 avril 2014, mentionnant une 'baisse bilatérale de l'acuité auditive', maladie figurant au tableau n°42

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

000 francs; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-2 et 111-13 du Code pénal nouveau, L. 31, L. 33 et L. 42

incombait seulement de rechercher si des locaux de cette contenance n'excédaient pas manifestement les besoins de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42