X..., après déduction du coût des malfaçons (6 000 francs), la somme de 26 775,73 francs ainsi que celle de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que M.

Denis, 29 mars 1996), que la Société d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, le 26 mai 1982, à la société La Locomotive, depuis

la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant saisie, à l'époque, que d'une demande en séparation de corps, le tribunal de grande instance du Mans, dans son jugement du 26

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 novembre 1999), que, évincé d'une parcelle de terrain cadastrée AB 58 dont il venait de faire l'acquisition en exécution d'un arrêt du 26

plaignant peut considérer intempestive l'intervention sur son immeuble, il reste que celle-ci avait un fondement juridique précis puisque autorisée par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 26

235 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 et les articles 2.1 et 2.3 de l'accord national du 26

contrepartie ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la nature, et qu'il ne peut être procédé à des déductions au titre de frais professionnels que conformément aux dispositions de l'arrêté du 26

Z..., a, le 26 février 1992, après que les juges du premier degré eurent donné gain de cause à son client, annulé une facture concernant ses frais et honoraires, et établi au pied de cette facture une

Michel S..., 26°/ de Mme Martine D..., 27°/ de M. Jacques E..., 28°/ de M. Hervé I..., 29°/ de M.

irrégularités de fond ayant un caractère d'ordre public doivent être relevées d'office par le juge; qu'en décidant d'écarter des débats les conclusions de la société Botocoat en date du 23 avril 1993 visées le 26

Roy, conseiller mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kindy Bloquert Davesne, société anonyme dont le siège social est à Moliens, Fornerie (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26

Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de départ, d'installation et de frais de voyage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 26

de commande, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. et Mme [K] avaient connaissance de la cause de nullité résultant de la violation des articles R. 121-23 à R. 121-26

de nationalité française, d'annuler l'enregistrement de cette déclaration et de dire qu'il n'est pas français, alors « que la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26

n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à