Mme Raymonde X..., a donné à bail, par acte du 3 juillet 1992, un local commercial à la société Hall de presse des Vallées (le preneur) ; qu'elle a fait délivrer à celle-ci, le 29 août 1994, un commandement

Ce commandement valant saisie d'une propriété bâtie, sise [Adresse 6] et [Adresse 1], cadastrée section B n°[Cadastre 2] et B n°[Cadastre 1], appartenant à la SCI LES BREBIS a été publié le 4 septembre

L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la banque qui a demandé que soit constatée la caducité du commandement, sollicité la radiation de la procédure de

, d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du commandement délivré le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la société NRF produisait aux débats des factures émanant de la société

AZK COMPANY, RCS d'[Localité 1] sous le n°879 444 222, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au cabinet de son conseil sis [Adresse

569 141,36 € HT, un solde 388 635,92 € TTC se décomposant comme suit : au titre du marché initial : 0 € ; au titre des travaux modificatifs : travaux modificatifs régularisés par avenants de 1 à 7 : 16

Faits et procédure 1.

X... étant décédé cinq jours après l'envoi du commandement de payer, il n'a pu manifester sa volonté de voir prononcer la résolution de la vente passé le délai de trente jours, suivant l'envoi du commandement

Le Commander effectuait un vol de croisière en ligne droite.

, dans le litige l'opposant à la société Le Square, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Serre, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1.

X... prévoyait qu'il percevrait une commission au taux de 10 % pour les commandes directes ainsi que pour les commandes transmises par des clients de celui-ci, aucune clause du contrat ne prévoyait une

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° W 15-25.885

; que cette commande devra être entérinée par Inéo Normandie suite à la visite technique de faisabilité ; qu'au paragraphe 3° conditions de paiement : la rémunération ci-dessus prévue ne sera payable

pourvoi formé par la société La Favorite, société civile d'attribution, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

pas subordonnée à une commande, la séparation étant matérialisée par des pointillés et des ciseaux ; que le demandeur faisait valoir l'existence de pointillés et de ciseaux séparant le bon de commande

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI AWE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 janvier 2025 pour un montant de 1 321,91 €.