appel de Paris, chambre 8-2, en date du 15 novembre 2019, qui, pour travail dissimulé, participation à la tenue d'une maison de jeux en bande organisée et infractions à la législation sur les contributions

acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur » ; que le Bulletin Officiel des Douanes n° 5883 du 15 avril 1994 relatif aux « contributions

, en matière de contributions indirectes, fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de notification d'infractions en date du 31 mai 2012 sur la base duquel les poursuites ont

, ne s'appliquent pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée à une contribution

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

de Gignac et d'Olonzac et le transfert de leur activité, respectivement, aux centres de viticulture et des contributions indirectes de Montpellier et de Béziers.

de restituer à l'association requérante les sommes versées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 avril 1832 sur le recouvrement des contributions

l'arrêt n° 1145 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 MAI 1976, QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES

fins fiscales qui en était l'accessoire devait suivre le même sort, la cour d'appel rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Jean-Luc X... et la SA Etablissements X... pour infractions à la législation sur les contributions

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Francis X... et la société X... et FILS, pour infractions à la législation sur les contributions

Marie-Madeleine, contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1985, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée

l'article 290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de l'ordre judiciaire, seul compétent en matière de contributions