Villeneuve concernant les élections des membres du comité d'établissement, contestation fondée sur le fait que les agents de maîtrise n'avaient pas été mis en mesure de voter ; qu'en se déterminant au

et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives du plan d'occupation des sols relatives aux aménagements des voies

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M.

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M.

X..., qui traversait à pied une voie de circulation, a été heurté et blessé par le véhicule de M.

doit être sanctionnée sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en refusant de constater en l'espèce l'irrecevabilité de la demande formée par voie d'assignation, au seul motif

communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune ; que faute d'avoir relevé une décision de classement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de fait commise par l'administration des Douanes et Contributions indirectes à l'encontre de la société Ibery international, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une voie de fait, le fait, pour

la société Française de gastronomie (la société FDG), associée unique de la société UGMA, ont convenu, d'une part, d'une augmentation du capital de la société Larzul réservée à la société UGMA, par voie

dénommée SBP serait implantée sur une bande du terrain vendu affectée à titre de servitude perpétuelle de voie ferrée ; que la société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires

délai de trois ans pour quitter les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie

du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies

et aux ronds points giratoires ne concernent que les voies publiques desservant les lotissements et non les voies privées qui doivent avoir 3 m 50 minimum de largeur pour les voies à sens unique, 5 m

; que les participants, au nombre desquels se trouvait Gérard De Y..., ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 362-1 et R. 362-1 du code de l'environnement, pour avoir circulé hors des voies

11 février 2003 à laquelle l'intéressé était présent, et a abouti, après une ultime réunion organisée le 1er décembre 2009 aux débats de laquelle il a participé avant de quitter la salle au moment du vote

débouter de sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre au vote

moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime d'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle et que, dès lors qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions que le vote

Y... lui-même, en cas d'égalité du nombre moyen des voix pour les deux listes, situation qui se serait produite si l'électeur adhérent à FO, empêché de vote pour des raisons de service avait accompli son