Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. 6.

Besson, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes S..., C... et B..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA vie

sur les intérêts civils ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de

est rien, puisque le vice n'a pu être décelé que lors du démontage du moteur'; qu'il ne peut sérieusement être soutenu qu'il s'agissait d'un vice apparent et donc que l'acheteur, en sa qualité de professionnel

La cour d'appel statue sur les responsabilités respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage au regard des désordres constatés et de la garantie de parfait achèvement des travaux de constructi

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.

cour de : dire que les parties sont convenus de mettre un terme au contrat de travail via une rupture conventionnelle ; dire que le salarié ne rapporte nullement la preuve que son consentement était vicié

P... fondait son action contre les vendeurs sur la garantie des vices cachés en faisant état du vice caché pris du défaut d'isolation thermique du bien générant de très importantes dépenses de chauffage

une action ayant rendue impossible l'exercice de cette liberté, la perturbation ou l'interruption d'un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs correspondant à l'infraction visée

; qu'en septembre 2008, un violent orage a provoqué un dégât des eaux dans le sous-sol du magasin ; que la SCI et la société Horizons ont, après expertise, assigné la société Imhotep en garantie des vices

empêché ce dernier d'appréhender l'ampleur et les conséquences du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) que subsidiairement le vice

D'une manière plus générale, les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité

comptable et que la société EAR X... a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1999 ; que la société Sanidis a demandé en justice la résolution de la cession sur le fondement de la garantie des vices

H..., Vu les articles 1110, 1134, 1184 et 1147, 1382, 1604, 1641 et 1792 du code civil, Vu la clause de non garantie visée à l'article 4-1 du règlement de la demande de permis d'aménager,

cachés ne permettant pas une exploitation normale du navire ; qu'en affirmant "qu'il apparaît" que la société Hanse Yachts "a été privée d'un débat technique sur les vices allégués" sans expliquer dans

cachés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pour s'opposer aux demandes en paiement de la société Comitex, la société Intexa aurait dû agir sur le fondement de la garantie des vices cachés

ses écritures que les désordres tenaient à l'existence de défauts intrinsèques du matériel fabriqué et livré par la société Arnould FAE et que ces défauts constituaient, à l'égard du fabricant, un "vice