janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit

du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la SA COMAREG-Nord, annulé l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1991 par lequel le maire de la commune requérante a interdit

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la demande aux fins de versement de la prime à la naissance, sur laquelle le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué, était indéterminée, en

Le 16 juin 2011, l'autorité administrative a interdit au salarié de travailler en France métropolitaine. 5.

Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 9 juillet 2013.

, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des

4 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit

le sous-sol et le garage ; que les bailleurs ont assigné les locataires en paiement d'arriérés de loyers et expulsion ; que ces derniers ont demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop versé

à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et même à verre dormant ; qu'en considérant que les époux Z..., qui avaient pratiqué dans un mur de

Elle soutient que : - Le lot n° 9 n'est pas concerné par la mesure visant à interdire l'accès à certains lots ; l'arrêté attaqué n'interdit pas à la requérante l'accès à son domicile ; - Pour lever

Par un arrêté du 7 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a interdit la manifestation ainsi déclarée. MM.

architecte d'un montage financier litigieux ; que ce rapport ayant été remis à la police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ordonnée par le juge d'instruction et non encore versée

Appel en a été interjeté par M. [A] devant la cour d'appel de Paris. A la demande de M.

Elle affirme que ce logiciel constitue une menace pour l’intégrité du LGPI et des données qui s’y trouvent enregistrées, s’appuyant sur une étude de M.

de la rente indexée courant à compter du 17 janvier 1982 et les intérêts étant stipulés à compter de chaque échéance trimestrielle ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en matière délictuelle, la créance ne

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Enfin, pour décider d’interdire à M.

exploités par des responsables non titulaires du diplôme d'opticien-lunetier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LPO fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit