mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2001), que les époux X... ont souscrit, le 16 mai 1998, une promesse de vente

Il s'avère en réalité que la bénéficiaire de la promesse de vente a sollicité l'établissement bancaire pour obtenir deux prêts.

de cet immeuble et le solde disponible du prix de vente leur a été versé, en méconnaissance de l'inscription dont l'immeuble était grevé au profit de la société Coritel; que celle-ci, se prévalant de

forcée du bien immobilier objet de la saisie ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ordonné la vente forcée, l'arrêt retient que la banque disposait de la faculté d'agir en recouvrement sur

créées après la signature du contrat litigieux ; Attendu que la société Ecco sécurité fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le contrat de vente

[B], [O], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution en conséquence de celle de la vente du fonds de commerce, alors, selon le moyen :

B... a reconventionnellement demandé la condamnation de la société X... à lui payer le solde restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de

(l'acquéreur), ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est,

X... a assigné la société Duquesne en résolution de la vente ; que celle-ci a assigné le fabricant, la société Same, aux droits de laquelle vient la société SLH France (société SLH) en garantie ;

H... qui, après avoir reçu du notaire une copie de l'acte de vente faisant expressément référence à la notification du 19 octobre 2011, ont acquitté le solde du prix de vente, pris possession du bien vendu

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte a présenté un solde débiteur de de 13 417,44 euros, dont la société demanderesse sollicite le remboursement.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992), que la société SEP Liza, qui exploite à Paris un magasin de vente

chambre syndicale des confectionneurs détaillants de Lyon et de la Région Lyonnaise, qui se référait aux dispositions de la loi du 30 décembre 1906 et du décret du 26 novembre 1962, a estimé que des ventes

du fonds de commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce ; En tout

C... une maison d'habitation et une parcelle de terre au prix de 77 000 euros, payable pour partie au comptant, à concurrence de 10 000 euros, et le solde en six annuités, du 1er janvier 2010 au 1er janvier

des époux X... dans la société, puis à régler le solde des parts, ont assigné l'acquéreur en paiement, avec les intérêts convenus, du solde du compte courant et du prix des parts sociales ; Attendu

de commerce d'hôtel-restaurant-marchand de vins ; qu'au cours de 1983, les époux X... ont assigné les époux A... en réduction du prix, et ceux-ci ont reconventionnellement demandé la résolution de la vente