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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
- subsidiairement, nommer tel expert qu’il plaira avec pour mission, de procéder à l’estimation de la valeur vénale et de la valeur locative des biens immeubles sis au [Localité 12] et à [Localité 18
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a91
25 novembre 2003
25 novembre 2003
.) ; que ces derniers ont demandé l'homologation du projet d'état liquidatif notarié de la succession établi le 24 novembre 1995 ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110787
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de Mme [F] aux fins d'homologation de l'état liquidatif recevable, AUX MOTIFS QUE par acte d'huissier
Source officielle2ème chambre A
68008c99ecbbb650faffb15f
16 avril 2025
16 avril 2025
réalisée le 25 juillet 2024 par [16], retenant une valeur de 239 900 euros, - celle réalisée le 31 juillet 2024 par [17], retenant une valeur moyenne de 210 000 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101138
12 novembre 2009
12 novembre 2009
que Madame X..., qui est logée à titre gratuit dans un bien de la communauté depuis le début de l'instance, supporte des charges modiques, alors que Monsieur Y..., lui aussi occupant d'un bien d'une valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d0
20 février 2001
20 février 2001
qui la privait de la faculté de demander le paiement de cette prestation compensatoire mais également du capital correspondant à ses droits dans la communauté, qu'il résultait d'un projet d'état liquidatif
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d80
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Source officielle1ère Chambre
64549e5beedb07d0f8185eaf
2 mai 2023
2 mai 2023
valeur de ce jour '(partage)' par rapport à la valeur à la date de la donation conformément à l'article 860 alinéas 1 et 2 du code civil ; - donné mission à Me [A] de procéder à1'évaluation de ces deux
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8c
30 octobre 2012
30 octobre 2012
du fonds de commerce de pharmacie, - dit que la valeur de l'entreprise informatique exploitée par M.
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e4df5b5c7d10ca568d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100765
15 juin 2017
15 juin 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR désigné Maître A... pour établir l'acte liquidatif de la communauté et dit que le notaire commis se ferait assister par l'expert de son choix pour évaluer les
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff1ad
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Claude B... reproche à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 août 1993) d'avoir ordonné le rapport à la masse successorale par les héritiers du premier lit de la somme de 1 300 000 francs CFP représentant la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b2
11 juin 2007
11 juin 2007
: * déclarer nulle l'assignation qui lui a été délivrée le 11 / 10 / 05, pour violation des dispositions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, * rejeter l'homologation de l'état liquidatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
3 mars 2016
du bien à 411. 386 euros alors que Didier Y... l'estime à 476. 000 euros ; Que les éléments recueillis par le notaire permettent à la cour, après élimination des valeurs extrêmes (500. 000 et 403.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Bernard Y
613720cacd580146773ee6a7
19 juillet 1988
19 juillet 1988
d'état liquidatif qui a donné lieu à des difficultés de la part des deux parties ; que, finalement, une transaction est intervenue entre elles le 7 juillet 1980, mettant fin à tous les litiges relatifs
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
7 avril 2025
[I] [U] a rejeté le projet d’état liquidatif présenté par Me [L].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110784
3 novembre 2021
3 novembre 2021
octobre 2011 dans l'hypothèse ou une indemnité d'occupation pourrait être retenue au regard de la vétusté du bien ; que cependant l'appartement de la [Adresse 5] ne pouvant être loué, il présente une valeur
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e558fb0e2901d10fa367ad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
vénale, sa valeur locative le cas échéant, - dire qu’une fois, la vente aux enchères intervenue, le notaire désigné dressera l’acte constatant le partage suivant les termes de la décision à intervenir
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
8 avril 2025
Les avis de valeur locative produits par Madame [M] [K] sont moins récents que le rapport d’expertise.
Source officielleEnrôlement
68f95201de0ebe408dac9e24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des biens immobiliers seront retenus dans l’état liquidatif à intervenir selon les valeurs déterminées au rapport d’expertise rendu le 12 mars 2024, sauf concernant la valeur vénale des prés des parcelles
Source officiellePage 34 sur 164