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rabat d'arrêt ; Joint les pourvois n° T 91-70.024 et n° E 91-70.035 ; Sur les moyens pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité

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l'expropriation était poursuivie, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, R. 221-1 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci. 7.

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numéro DT 445 font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, 9 novembre 1993) de prononcer, au profit de cette commune, l'expropriation pour cause d'utilité

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La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

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