aux circonstances concrètes de l'espèce, qui ne sont même pas exposées, et sans préciser en quoi cette prétendue reconnaissance de la dette n'aurait pas, elle-même, été viciée par des manoeuvres frauduleuses

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

de soutenir financièrement la réalisation d'un projet, dont il n'est pas établi qu'il fût lui-même de pure façade, même s'il a été un échec sur le plan commercial ; qu'enfin il n'est pas établi que l'usage

la violation des articles 142 et 143 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage

» au sens de l'article L. 313-1 du code pénal, mais également l'intention frauduleuse des personnes poursuivies ; qu'en outre, il ne résulte pas de la décision rendue par le Conseil des marchés financiers

: 1 / que l'anéantissement des contrats de financement par suite de la nullité de la vente qui en constituait la cause ne nécessite pas la complicité du prêteur de deniers dans les agissements frauduleux

B... et Mme D... pour ce qui concerne l'immeuble à usage d'habitation situé à Houplines, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention

pourvoi contre l'arrêt n° 633 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

obtenir ni remboursement de leur versement, ni exécution de la convention ; que par ailleurs la société ASSC, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuivait ses opérations que par des moyens frauduleux

COFRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de faux en écriture privée et usage

confiance et l'a, en conséquence, condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que Marie-Claude Y..., épouse C..., invoque "l'intention libérale de la mandante qui, selon elle, légitimerait l'usage

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... et Renée Y..., épouse X... coupables d'escroquerie, de faux et d'usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

R... coupable de faux et usage de faux portant sur le document intitulé « retour fournisseur » ; "aux motifs que les parties civiles soutiennent que le document produit par M.

INDUSTRIES (FAF PMI), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 7 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Annie X... des chefs de vol, faux et usage

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage

supplémentaires qu'il effectuait et la responsabilité de fait du magasin qui lui incombait ; que si la mise en évidence de procédés malicieux et méthodiques ne suffit certes à pas à caractériser un usage