Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988 qui, pour contrefaçon et usage de sceaux contrefaits, escroquerie et tentative d'escroquerie

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain X..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage

, la société Samadoc et la société Nouvelle X... , fabricants de plats cuisinés et autres produits, revêtus de la marque André X..., déposée le 9 mai 1983, par André X..., actionnaire avec son épouse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 avril 2010), que la société Milco qui a pour activité la fabrication industrielle et la commercialisation de préparations alimentaires, est titulaire de la marque

Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement

A...' et en déposant la marque française 'E...' n° 11 3 803 212, la SAS des Établissements BOUGRO 'SODEBO' a commis des actes de contrefaçon par dépôt et par usage de la marque internationale 'A...' n°

individuelle de gardien, ont signé le 10 janvier 1995 une convention dénommée " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec un garage " selon laquelle le premier nommé occuperait un immeuble à usage

propriétaire, par usage d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire, par usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire et par diffusion ou représentation d'oeuvre

de la marque pour non-usage, demande fondée sur le fait que l'étiquette porte désormais le nom du nouveau propriétaire, M.

[Z] [J] contrebat chacun des quatre arguments opposés à l’usage sérieux de sa marque, affirmant : -au moyen de deux dossiers de preuve d’usage, utiliser le signe pour désigner des services et donc à titre

Il n'est pas davantage contesté qu'en contrepartie, M.

à son obligation de remise en état et configuration d'origine et était tenue d'indemniser l'intégralité du préjudice résultant de ce manquement ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. et

le cadre des procédures intentées par le concédant ; Si le concédant décide de ne pas faire valoir ses marques contre un contrefacteur, le licencié pourra se substituer au concédant aux .fins de faire

société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement indus, et à des prestations et travaux assumés sans contrepartie

Europe , British american tobacco manufacturing et British american tobacco exports, ont été poursuivis par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) pour avoir, sur les paquets de cigarettes de marque

jugement et statuant à nouveau, - sur la contrefaçon, dire et juger par des motifs supplées que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté à bon droit que l'usage illicite de marque était

et des consommateurs, visés à la prévention, ont pour objet de dissiper ; "alors que les délits d'usage de marque sans autorisation, d'apposition frauduleuse de marque et de détention de marchandises

, peut protéger cette marque contre l'usage des signes verbaux sans graphisme particulier ou dans un graphisme différent.