contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Dieppe, l'indemnité de départ à l'âge de la retraite est calculée sur la base de « l'indemnité de licenciement », laquelle « devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage

dispositions de l'article L 1242-2 3° du code du travail relatives aux emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou accord collectif étendu, il est d'usage

salariés font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1989 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, qu'il est d'usage

écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que les contrats pour lesquels il est d'usage

La société METROPOLE TELEVISION fait valoir que les textes et la jurisprudence afférents au domaine de l'audiovisuel autorisent le recours aux CDD d'usage, qu'il existe un usage constant dans ce domaine

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

septembre 2001, Considérant qu'il résulte des articles L. 122-1-1 du code du travail que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs d'activité lorsqu'il est " d'usage

elle a exactement décidé qu'il constituait un emploi par nature temporaire non lié à l'activité permanente de l'entreprise, relevait du secteur d'activité du sport professionnel dans lequel il est d'usage

de l'entreprise, que l'employeur n'avait jamais fait de contrôle a priori et n'avait jamais mis en place de système de bons de délégation, et que ce dernier n'ayant jamais contesté l'existence d'un usage

avaient été conclus d'abord pour des remplacements puis en application de l'article L. 122-1-1 3 du Code du travail, l'audiovisuel figurant dans la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage

Code du travail et de la convention collective, la période d'essai pouvait être fixée à 12 jours ; attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'à la date de la signature du contrat il était d'usage

à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage

Il soutient que : - s'il ne conteste pas l'extinction du nom patronymique " Milhet de Beslile ", il est constant que M.

, même si ces derniers sont plus favorables aux salariés; que, dès lors, en déclarant faire application d'un usage, d'office et sans débat contradictoire, après avoir constaté que, pour la détermination

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations

d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage