AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200639
2 juillet 2020
2 juillet 2020
laquelle se trouve la société Banque populaire Grand-ouest (la banque), a assigné la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Alstom Shipworks (la société) devant un tribunal
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2ème chambre
5fd995c9f9f5ab8786549f25
8 janvier 2020
8 janvier 2020
08/01/2020 ARRÊT N°2 N° RG 18/01609 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MG57 ST/CO Décision déférée du 13 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2017J00482 M.
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