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243 200 résultats pour « tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200639

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

laquelle se trouve la société Banque populaire Grand-ouest (la banque), a assigné la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Alstom Shipworks (la société) devant un tribunal

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

08/01/2020 ARRÊT N°2 N° RG 18/01609 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MG57 ST/CO Décision déférée du 13 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2017J00482 M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84cf39eb42632c7ba292

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce d'Antibes a notamment : - homologué le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c361cdc6046d47bfed6b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026004403 PC : 2026/366 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CREATION MIDI PLAC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04931dcdc6046d4799eb73

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74568cdc6046d479c9b22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/281 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFN VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 28

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0491ebcdc6046d4799caad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F717 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f90cdc6046d47a9fc9c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f52

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de la société Eureka Communication, dont le siège est sis à Aix-en-Provence

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2dd

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) que la société AFC a été désignée, dans une procédure de redressement judiciaire suivie à l'égard de la société City France au tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e70ecdc6046d473c5d78

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2010RJ23 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2e

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

prévaloir d'une clause de retour à meilleure fortune non clairement déterminée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute société par actions est tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a752b00d983fbed8b3f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par jugement en date du 14 décembre 2015, le tribunal de commerce de Meaux a, sur déclaration de cessation des paiements du 10 décembre 2015, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa01cdc6046d478a54a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a24

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement passé en force de chose jugée rendu le 17 décembre 1997 par un tribunal

Source officielle
CC

comm

61372350cd5801467740825e

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

havraise), transporteurs maritimes, en réparation du préjudice né du retard à la livraison et des frais supplémentaires entraînés par le débarquement à Marseille ; que l'arrêt, après avoir dit que le tribunal

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CC

civ2

613722e7cd58014677402f83

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X..., le président d'un tribunal de commerce, sur assignation délivrée par M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par jugement du 10 décembre 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit la société Cognac Ferrand recevable mais mal fondée en ses demandes et l'en a déboutée; - condamné la société Cognac

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Ayant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200394

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

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