Le service de renseignements externes lui avait remis 65 dossiers et les tribunaux militaires 14.

L’enquête fut menée en collaboration avec le parquet militaire de Craiova saisi par le requérant.

principe de l'imprescriptibilité des crimes contre       l'humanité doit-il être considéré comme se déduisant ou non       des dispositions du Statut du tribunal

Il est également mentionné que si le requérant ne défère pas à la convocation, «   [son] affaire sera transférée au tribunal militaire et passera devant une cour martiale   ».

    Après examen du dossier, le 2 novembre 2010 le tribunal militaire de Diyarbakır rejeta cette opposition au motif qu’il n’avait décelé aucun manquement dans l’enquête en question.

Elle prétend aussi que le fait d’avoir été jugée par un tribunal militaire régi par une procédure juridique différente de celle des tribunaux ordinaires constitue une discrimination au sens de cette disposition

       Le premier requérant déclarait, à l'appui de la demande d'octroi du statut de réfugié, avoir participé tout au long de sa carrière d'avocat, à des procès auprès du tribunal

Il ajouta que le requérant avait subi un interrogatoire dans le cadre du système disciplinaire afin de savoir s'il y avait lieu de saisir les tribunaux militaires.

    Par résolution du 19 décembre 1996, le Parquet militaire près le tribunal territorial militaire de Bucarest rendit un non-lieu au bénéfice des deux policiers N.I. et du M.D. sur le fondement

    Le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») renvoya la plainte au parquet militaire près le tribunal militaire de Bucarest, ce dernier étant

Le 27 juin 2001, le procureur militaire régional ordonna un non-lieu.

Le 24 mai 1995, il fut traduit devant le tribunal départemental de Hunedoara.

Les autres actes d’indiscipline du requérant et sanctions correspondantes sont les suivantes   : condamnation prononcée par le tribunal militaire pour négligence dans les fonctions   ; mise aux

Le 7 novembre 2001, le procureur militaire s’estima incompétent pour connaître des faits allégués, estimant que ceux-ci n’étaient pas constitutifs d’une infraction militaire.

Le 15 décembre 1999, le procureur militaire d'appel renvoya le dossier pour un complément d'enquête préliminaire. 15.

A une date non précisée, l’avocat du requérant s’adressa au parquet du tribunal militaire près le commandement du 7 ème corps d’armée de Diyarbakır («   le parquet militaire   ») et sollicita

En définitive, les procureurs et tribunaux militaires rendirent une décision de non-lieu.

  Le 20 janvier 2004, le tribunal de Setúbal jugea M.

    Le 20 août 2007, le tribunal militaire d’Eskişehir rejeta ce recours, considérant que toutes les mesures d’enquête possibles avaient été prises en l’espèce et que le non-lieu attaqué était