dès lors qu'ils ne comportent pas de description précise de marchandises ni de références permettant un rapprochement entre les achats et les ventes, et qu'ils ne sont accompagnés d'aucune preuve du transport

abandonné sur place le matériel utilisé sur ce chantier et ne répondant pas aux questions du mandataire liquidateur, a laissé la SA Layher dans le plus grand embarras, que son attitude à la fois frauduleuse

X..., l'INPI a fait assigner ce dernier ainsi que la société Idées et Patentes et demandé l'annulation de cette marque ainsi que le transfert à son profit des noms de domaine litigieux et le paiement de

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Dragui Transports

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fawaz X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration, de soustraction frauduleuse

426, 427, 38 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition, transport

mener les négociations, de passer et signer tous actes et prêts concernant la prise de participation aux clauses et conditions qu'ils jugeront à propos et au mieux des intérêts de la société ; que ce transfert

FAITS ET PROCEDURE : La société FISHER a confié à la société DES TRANSPORTS KUHNE et NAGEL (ci-après désignée société KUHNE et NAGEL) le transport, depuis la gare de VALENTON jusqu'aux établissements DARTY

D a été mis en cause, le 29 mars 2019, en qualité d'auteur des faits de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture pour avoir frauduleusement altéré, entre

d'une lettre du 14 septembre 1980, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse

violation des articles L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport

malgré les décisions juridictionnelles et administratives ; qu'en conséquence, l'activité de la Société AMBULANCES BRETTEVILLAISES était frauduleuse et que ce caractère frauduleux persistait malgré les

A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES DOUANIERES ET QUI A MIS LA SOCIETE DES TRANSPORTS FINAZ HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE X...

dans la société Metalscan intervenue le 30 décembre 1995 ; que Jean-Claude X... n'a effectué cette déclaration que postérieurement à une mise en demeure délivrée le 5 juin 1998 ; que son intention frauduleuse

Atif, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour transport et mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie, l'a condamné à 8

X... exerce depuis le 1er octobre 1975 une activité de taxi, transport de corps avant mise en bière et transport public de voyageurs avec un seul véhicule affecté à cet usage à THURY HARCOURT.

X... et Mme A... de leur demande de transfert de la marque française n° 3 458 398 et subsidiairement de nullité de ladite marque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de transfert des marques françaises

qui avaient pour objet de déterminer M. et Mme Y... à acquérir des parts sociales (arrêt attaqué p. 6, alinéa 3) ; " 1°)- alors que la manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie suppose