X... de sa demande alors, selon le pourvoi, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître et comportant des concessions réciproques, impliquant la

d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé à l'encontre de la société Hôtels Concorde (la société) à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles

A la suite du licenciement de la salariée pour faute grave le 13 février 2018, les parties ont signé une transaction le 5 mars 2018. 3.

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

: Attendu que la société Ethix fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la marque « Ethix Information Technology » pour dépôt frauduleux alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions

[N] [V] et Mme [A] [V] ont adressé à Mmes [D] , [R] et [I] [V] une offre de transaction dépourvue de délai d'acceptation, relative au différend les opposant sur la liquidation de la succession de

l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), Mme X..., employée par la société Obea, a été licenciée le 10 juin 1992 pour motif économique ; qu'a été conclue entre les parties le 8 juillet 1992 une transaction

X..., employé en qualité de VRP par la société chaussures Noël a été licencié pour motif économique par lettre du 5 avril 1995 ; que les parties ont signé le 18 avril 1995 une transaction ; que M.

Y..., alors, selon le moyen, que la transaction ne requérant pas nécessairement les formes prescrites par l'article 2044 du Code civil, il était possible d'induire, compte tenu des échanges de lettres

par lequel il renonçait à tout recours prud'homal contre une indemnité ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en nullité de la transaction et pour voir juger que la rupture du contrat

a été convertie en rente viagère constituait une donation déguisée pour le tout, et non une donation révocable pour inexécution des charges, qu'ainsi, les concessions faites par Mme A... dans la transaction

1999 un sinistre dû à une fuite dans une canalisation souterraine contraignait à déplacer une école et à procéder à des mesures de dépollution ; que, le 5 décembre 2001, accompagnant un projet de transaction

les déclarations correspondantes, alors, selon le moyen : 1 / que devant la cour d'appel, la Brasserie Lipp soutenait que l'accord du 11 juillet 1988 était nul, en se prévalant notamment d'une transaction

[J] et [P] [Z] et Mme [V] [Y], respectivement enfants et épouse de [K] [Z], ont signé le 12 décembre 2017 une transaction notariée de comptes, liquidation et partage successoraux. 2.

X... était l'unique associé ; qu'en mai 2003, une transaction est intervenue entre la société La Goele et la société AFL Maroc prévoyant le paiement par la société AFL Maroc de la somme de 67 000 euros

fondée sur la croyance légitime que les engagements pris dans le cadre de la procédure de transaction avaient comme contrepartie l'application de la réduction légale sur le plafond d'amende de 76 224

Mais ces travaux relevaient du marché conclu avec lasociété Condevauxet, il sera observé en outre qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les époux E... et lasociété Condevaux.

son licenciement, Didier X... qui avait fait part à la société IKEA de son intention de faire valoir ses droits auprès du conseil des prud'hommes, avait signé, le 11 août 1994, avec celle-ci une transaction