cotations relatives aux consultations faisant intervenir deux médecins sont applicables lorsque le praticien agissant à titre de consultant reçoit seul le malade à son cabinet à la demande du médecin traitant

X..., salarié de la société Tredi a, le 10 août 1994, été victime d'un accident du travail dont la date de consolidation a été fixée par son médecin traitant au 12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une

l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle dont les éléments constitutifs doivent être caractérisés ; que tel n'est pas le cas de la déclaration de culpabilité de l'entrepreneur sous-traitant

Le sous-traitant a acheté des vannes à la société Brossette Bti, assurée auprès de la société Chubb European Group (la société Chubb), qui s'est approvisionnée auprès de la société Sferaco. 3.

X..., non seulement il avait été nécessaire de retirer celui-ci du projet auquel il avait été affecté, mais la société Amos informatique avait décidé d'interrompre toutes sous-traitances avec la société

projet litigieux n'est pas un projet important ; en faisant droit à la demande d'annulation des désignations d'expert prises par le CHSCT au motif qu'il n'était pas démontré en quoi le projet de sous-traitance

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; "au motif que le contrat de sous-traitance

1975 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Céréa savait que la société Totem sous-traitait avec un imprimeur, que le nom de la société Didier était mentionné à la rubrique "

Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle : 1 ) sans avoir préalablement recueilli l'avis de son médecin traitant

maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant

de l'ouvrage qui ont reconventionnellement demandé l'indemnisation d'inachèvements et malfaçons ; que la société TMB a appelé en garantie son assureur, les Assurances générales de France et le sous-traitant

; que cette décision a été cassée au motif, notamment, que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'action directe des sous-traitants avait été exercée avant que les banques n'aient acquis la propriété

Y... a commandé à la société Nanthome la construction d'un pavillon, dont le chantier a été ouvert le 16 novembre 1978 ; que le compactage du sol a été réalisé par un sous-traitant ; que la réception de

respectivement, d'établissement d'une fausse attestation et d'usage d'une fausse attestation, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que le docteur X..., qui n'a jamais été l'un des médecins traitants

de l'entreprise Emile Touzet la Société sud parisienne de construction pour la construction des murs de soutènement ; que la société Emile Touzet a résilié le marché de sous-traitance par lettre du 27

d'une commande établie pour un prix forfaitaire et pour une prestation technique déterminée relevant de la compétence spécifique en matière d'isolation thermique qu'elle avait déjà exercée comme sous-traitante

, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat en décidant qu'il garantissait l'assurée des conséquences pécuniaires résultant pour elle du décès d'un préposé d'une entreprise sous-traitante

Les 8 et 15 décembre 2017, la société Pavillons Jubault et la société Axce's habitat ont respectivement informé la société [E] constructions de la résiliation des contrats de sous-traitance en cours, aux