à X... à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que les affirmations de Benoît Y..., dont il n'a offert d'apporter la preuve ni devant les premiers juges ni devant la Cour, de ce que, dans le tract

dénégations ; en effet, outre les accusations de la victime, André Y..., le délit de violences avec arme commis par Jacques X... est établi par les constatations matérielles des services de police (traces

La société Cengiz a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de l'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (le Traité), conclu entre l'État

pas aux contrats de travail, de sorte que ni les salariés qui bénéficiaient de cet avantage, ni ceux qui auraient dû en bénéficier en vertu du principe d'égalité de traitement, n'ont de droit acquis au

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), [N] [B] a été traité du 12 mars 2009 au 12 août 2009, en raison d'une fibrillation auriculaire, avec de l'Amiadarone, principe actif de la Cordarone

36 000 francs, tirés sur le Crédit agricole, à porter au crédit de deux comptes ouverts à son nom à l'agence Lille-Flandre de la BNP ; que ces chèques ne sont pas parvenus à l'agence qui devait les traiter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

de pisciculture de Seine-Maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Atelier de traitement

tarif, quand bien même il procéderait d'un acte administratif, dès lors qu'il est révélateur d'un abus de position dominante ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 82 du Traité

d'un compte bancaire est en droit de demander à la banque des justificatifs du débit de son compte, qu'à cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de communiquer les traites

l'employeur ne peut opposer le principe selon lequel les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des

amendes d'un montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité

[T] [Q] du chef de non-dénonciation de mauvais traitement commis sur un enfant. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de M.

X... et à la société Plastic system les sommes que l'hôpital général d'Uzès a reconnu devoir au titre des travaux sous-traités bien que préalablement l'intégralité du marché avait été cédée au profit de

Y..., qui déniait avoir signé les traites sur lesquelles étaient fondées les ordonnances de référé dont se prévalait cette société pour justifier sa créance, était bien l'auteur de ces traites, parce qu'il