mesure où les temps de pause ne sont pas rémunérés en vertu d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

ACCORD DE RENOUVELLEMENT JUSQU'aU 28/09/2027 DE L'ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE

Accord Temps de travail, Temps de pause, Obligation de port d'une tenue de travail, et Obligation d'habillage/déshabillage sur site

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DIT "ACCORD QUAI" : REFONTE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SEIN DE L'ATELIER (exclusion des temps de pause et des temps d'habillage et de déshabillage)

ainsi, alors que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute

de dépassement inférieur à 15 minutes puisse être imputés sur le compteur de récupération ; Cependant, le traitement des dépassements de temps de pause imputés au salarié n'a pas été fait en respect

de la fixation du temps de pause de 30 mn.

de paie n'a jamais autrement reconnu l'exécution d'un travail effectif supérieur aux 28,50 heures hebdomadaires ; Si Mme [W] justifie suivant les attestations précitées qu'elle ne prenait pas son temps

[M], rappelant que le temps de pause est une obligation légale).

ces conditions, ces temps de pause constituaient du temps de travail effectif et devaient être rémunérés comme tel.

Sur les temps de pause': Conformément aux dispositions de l'article L3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une

services de l’automobile, laquelle impose la rémunération des temps de pause équivalents à 30 minutes par jour, par salarié.

MEDINORD SANTE : - au soutien du rejet de la demande relative au temps de pause, fait valoir que la salariée était libre d'organiser son temps de pause et notamment de le décaler dans la journée, -

complet (34h12 à compter du 1er juin 2004), le temps de présence hebdomadaire étant de 36h38 (36h à compter du 1er juin 2004) que le temps de pause est ainsi de 3 mn par heures de présence (soi 1 h de

X... de prendre ses temps de pause du seul fait que celui-ci se trouvait seul pendant son service, sans faire apparaître en quoi cette situation interdisait objectivement à M.

de pause payé au taux horaire ne s'appliquait qu'aux personnels postés, bien que le seul fait d'effectuer un travail ininterrompu de six heures donnait droit à un temps de pause payé, la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire au titre des temps de pause Soutenant ne pas avoir pris de pause quotidienne depuis le début du contrat de travail, M.