AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par le second moyen, le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L. 2132-3 du code du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01147
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Faits et procédure 1.
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