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12 521 résultats pour « syndic de faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par le second moyen, le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L. 2132-3 du code du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01147

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC002751103

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[I] par le syndicat Sud Eiffage IDF en qualité de "délégué syndical d'entreprise SUD au sein de l'entreprise Eiffage Energie Systèmes IDF", était valable, que "le syndicat Sud [avait] recueilli une audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00989

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de rejeter la demande du syndicat à titre de dommages-intérêts pour atteinte

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160da4cdc6046d470866aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 8 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Régie Immobilia, a fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00198

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation du 29 novembre 2022 de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat au sein de la société, alors « que la constitution

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742764f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

les syndics dans les faits qui ont préparé ou facilité les détournements " ; "alors que, de première part, la prévention reproche au prévenu d'avoir mis en place un système de fausse facturation et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00473

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92655cdc6046d472dbad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Se plaignant de la défaillance de Madame [D] [V] dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 10 juin 2024

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par actes des 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Jean Charpentier Sopagi, a fait assigner devant ce tribunal, Mme [G] [L] et M

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613720bbcd580146773edef7

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

, ses cohéritiers les consorts I... et les adjudicataires pour faire prononcer la nullité des adjudications du 21 février 1963 ; qu'elle faisait valoir que celles-ci étaient intervenues sans que le syndic

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01322

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation du 10 février 2021 par le syndicat comme délégué syndical et de le condamner in solidum avec le syndicat au paiement de la somme de 100 000 FCP

Source officielle
CA

15e Chambre B

6163279233484180ee7228d7

Appel

24 février 2011

24 février 2011

APPELANTS Monsieur [B] [J] pris en sa qualité de syndic de Monsieur [D] [Z], désigné à cette fonction suivant jugement déclaratif de faillite prononcé le 4 juin 1996 par le tribunal Civil de LIVORNO

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4fc

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

POUR LA SOMME DE 1982,69 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR QU'ELLE DISAIT ETRE CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, QUE LE 17 JANVIER 1966 LE SYNDIC A POURSUIVI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC000008907

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

    Le 13 avril 2001, le juge délégué approuva le compte-rendu et, le 24   octobre 2001, le syndic déposa le plan de répartition final de l’actif de la faillite. 5.

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada1

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

de leur règlement judiciaire engagèrent une action en responsabilité contre la banque ; Attendu que M. et Mme Z... et le syndic de leur règlement judiciaire font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre des gérants non-salariés par le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, alors : « 1°/ que si les organisations

Source officielle