AX était encastrée sous son véhicule avec la conductrice à son bord, que le véhicule AX est complètement détruit au niveau de l'avant et qu'il n'existe plus d'espace libre au niveau du côté passager avant

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’hôpital Joffre-Dupuytren

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant

Publique-Hôpitaux de Paris (Hôpital Bicêtre) à sa demande de copie, envoyée à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande

demande de communication du dossier administratif de son client, relatif à la demande de renouvellement de son titre de séjour.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et dans son dossier médical.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Skin'Up, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Colmar, domicilié en son

l'empire d'un état alcoolique n'est constitué que si le prévenu conduisait effectivement un véhicule, c'est-à-dire qu'il était assis sur son engin qui était propulsé par son moteur; qu'en l'espèce le

qualité architecturale de la construction et de l'impossibilité technique qu'il y avait à réaliser sa mise en conformité, ni des réquisitions du ministère public demandant seulement le réaménagement du sous-sol

propre épouse, il apparaît que les locaux du rez-de-chaussée avec sortie unique sur cour et sous-sol accessible de ce rez-de-chaussée par une trappe sis au 148 cours du Général de Gaulle ont été justement