qu'au cours de l'instruction divers enfants ayant été dans la classe de cet instituteur, notamment Anaïs de Y..., Anthony Z..., Baptiste A..., Dorian B..., Julien C... et Mujo D..., ont affirmé avoir reçu

caution doit être informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, la simple

dans l'autre, l'irrecevabilité du mémoire contenant le pourvoi incident serait certaine, dans la mesure où rien ne permet de savoir si le mémoire a été établi par l'avocat qui aurait personnellement reçu

reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteurs et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende outre la publication par extraits de l'arrêt dans deux revues

le refus des prévenus de s'expliquer sur l'origine des fonds, alors que l'article 324-1-1 du code pénal prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime

Par ordonnance intitulée « ordonnance de refus d'informer », le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable en application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. 5.

Monsieur [Y] [G], dans ses conclusions, ne conteste pas que les deux virements litigieux lui aient été adressés et il reconnaît les avoir reçus.

X... faisait valoir le refus de son employeur de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures, l'avait contraint à prendre acte de la rupture du contrat qui, dès lors, ne pouvait s'analyser

Par courrier reçu le 2 décembre 2025, Madame [B] [X] épouse [Y] expose avoir compris que la procédure se déroulerait sans audience et que c’est à cause de ce malentendu qu’elle n’était pas présente.

* Copie exécutoire à Me Lilian SOUMSA * Copie à Mme [S] EXPOSE DU LITIGE Par lettre simple du 25 mars 2025, reçue au greffe du Tribunal de proximité de Guebwiller, le 31 mars 2025, Mme [S]

C..., commissaire à l'exécution du plan de la société ambulances ADC à différentes sommes et a rejeté la demande de rappel de salaire au titre de la part variable de rémunération ; que le salarié a reçu

Mme [K] [P] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation publique envers un particulier et de complicité de ce délit en raison des propos publiés dans un article de la revue

témoins non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu

séparé de corps, et que l'ancien maire de la commune de [Localité 9] l'avait ensuite reçu pour l'informer qu'il ne pouvait célébrer son mariage dans la mesure où il n'était pas divorcé de sa première

. ; "alors, d'une part, qu'à supposer qu'X... ait obtenu de Mme Z... la remise de sommes d'argent sur présentation de situations de travaux inexactes, il ne pouvait s'agir-là que de simples mensonges

courrier du 9 juin 1998 qu'il constate la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a constaté également qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire dès le 12 juin 1998, et avait reçu

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès que le prévenu a pris, reçu

personne se déclarant habilitée lorsque celle-ci est en réalité préposée de la partie adverse ayant intérêt à l'expiration du délai sans qu'aucun recours ne soit formé ; que, dès lors, en se bornant à la simple