époux [C], alors : « 1°) qu'il ressort de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier que Tracfin n'est pas autorisé à saisir directement le procureur de la République par note

le tribunal a rejeté ce dire ; que Mme Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision au motif que s'il était évident que l'acte notarié

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire aux comptes commet une faute de nature à justifier son relèvement judiciaire lorsqu'il émet de simples réserves à une certification de comptes alors

soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant que les frais de déplacement à hauteur de 23 391 francs ont été justifiés a posteriori par lettre du 16 novembre 1998 quand, dans ce courrier, il était simplement

Boylie, précédent maître d'oeuvre, qui leur avait donné un nom, et permettant simplement de fournir une indication au client, étaient confirmés également par les enquêteurs qui, lors de la perquisition

A... n'a jamais remis en cause cet accord jusqu'à son départ de la société le 29 mai 2007, qu'il ne s'agit pas de simples prises de notes des desiderata du salarié, que la remise par M. A... à M.

moyen, que si l'annexe II des statuts de la société énonce qu'"en cas d'absence ou d'impossibilité de la part du gérant d'assumer temporairement ses fonctions, celle-ci seront reprises par les associés nommés

[A] [G] a saisi le bâtonnier du Barreau de Grasse d'une demande en fixation du montant des honoraires de Me [P] [M], demandant la réduction de la somme fixée dans la note d'honoraires du 30 septembre 2020

Il est constant que la note de l'expert, y compris ses recommandations, n'a qu'une valeur indicative et ne lie pas le juge des référés.

plus légers ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que l'employeur avait été alerté à plusieurs reprises par des incidents similaires sans pour cela faire mettre en place un système de sécurité simple

société Soreco Auvergne et lui adresser un décompte général, la SCI Pauline communiquait aux débats le courrier qu'elle avait adressé à l'entrepreneur indiquant expressément que « Nous avons pris bonne note

envers le CESSIONNAIRE à n'entreprendre par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de toute entreprise quelconque, y fussent-ils simple commanditaire, aucune activité similaire à celle de la société émettrice

déterminer à remettre des fonds à hauteur de 20 500 francs et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que pour les autres stages, en ce qui concerne plus précisément le cas des nommés

après de façon discontinue, avant d'être licenciée en 1995, qu'elle présente des troubles anxio dépressifs, des troubles phobiques, des troubles du sommeil et des troubles somatiques ; que l'expert note

Le créancier répond que cette demande est irrecevable par application de la prescription quinquennale, compte tenu de la signature de l’acte notarié le 12 juin 2014.

Il note qu'il s'agit des conséquences d'un usage normal de la douche.

L’acquisition se fit par un simple document privé. L’acte public de vente fut signé, avec l’un des deux vendeurs, R., le 23 janvier 1988.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35585/97 présentée par Marie Marjanic KERVOËLEN [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section