Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige relatif à une servitude d'enclave ; qu'à l'issue du procès, M.

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en reconnaissance d'une servitude légale ou d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "1 / que le propriétaire dont le

de la servitude de captage d'eau, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le point

ne s'applique qu'autant que les deux fonds appartiennent exclusivement et entièrement au même propriétaire ; qu'en l'espèce, une servitude d'usage de WC a été consentie par le propriétaire de ceux-ci

qu'il étende la mission de celui-ci à la détermination de l'emprise du lot 700 et sa valeur au regard des règles d'urbanisme et de constructibilité, à la recherche de toutes informations utiles sur l'existence

[W] aurait dû leur déclarer l'existence de la servitude d'écoulement des eaux usées sous la parcelle contigue, en application de l'article 1638 du code civil.

Le 24 novembre 2016, la commune a assigné ces derniers en revendication d'une servitude de passage grevant la parcelle AH [Cadastre 2] pour cause d'enclave.

au droit du puits et que cette servitude a pour seul objet le passage de chevaux pour rentrer dans la grange et en sortir ; - faire interdiction aux consorts [Q] d'aggraver la servitude et, en conséquence

desservie par un chemin d'exploitation traversant diverses parcelles, dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes d'acquisition de cette dernière ne comportent aucune création de servitude

d'une servitude d'urbanisme révélée postérieurement à la promesse de vente pour invoquer la caducité de celle-ci, M.

Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte d'acquisition de leur propriété en date du 4 février 1964 une servitude

G.U. introduisit une action pétitoire contre les requérants et N. devant le tribunal de Vallo della Lucania, demandant la cessation de la servitude de passage existant au profit des requérants et de N.

La notice descriptive jointe à la demande de permis de construire expose que les terrains d'assiette du projet seront accessibles depuis la rue de la Montat via une " servitude de passage existante " sur

[R] sollicite la régularisation de la situation auprès de Mme [T], relatant l'existence d'une servitude de vue au profit de Monsieur [R], ayant été violée par obstruction de la fenêtre litigieuse.

et la barrière par eux mis en place pour supprimer le passage sur leur fonds ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le titre d'une servitude

d'une servitude non aedificandi grevant ce bien, la cour d'appel a énoncé que « le 7 janvier 2011 – ou les jours précédents – », les acquéreurs ont été informés par le notaire de l'existence de cette

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il incombe au vendeur d'un fonds de commerce d'informer les acquéreurs de l'existence d'une servitude d'alignement

pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant