pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la plantation arbustive proposée par les époux X... n'était pas de nature à supprimer la vue

Ceux-ci lui ont alors reproché la création d'une servitude de vue droite sur leurs fonds, entraînant en outre diverses nuisances. Par exploit du 19 avril 2021, les époux [L] ont fait assigner M.

son rapport définitif, - dire et juger que la parcelle n° [Cadastre 1] sera indivise pour 137 m², - dire et juger que la parcelle n° [Cadastre 2] qui sera attribuée au concluant bénéficiera d'une servitude

construire délivré le 18 août 2016 ; - le projet litigieux méconnait les dispositions de la section 5 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen Normandie relatives aux servitudes

L’intéressé perdit ainsi l’avantage de jouir de la vue de la mer. 10. Le 3 avril 1982, il introduisit une instance devant le tribunal de Catane.

A... que le propriétaire de la villa voisine les avait informés de la servitude de vue bénéficiant à son fonds ; Que, reprochant au notaire de ne pas l'avoir informé de cette situation, la S. C. I.

LA COUR Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par la SAEDEL par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 22 mars 2007, Vu le mémoire accompagné de documents

Jean François BB..., en sa qualité de maître d'oeuvre d'exécution, qui ne pouvait méconnaître les distances réglementaires en matière de servitude de vue, ne peut prétendre s'exonérer de la présomption

En tout état de cause, Madame Z... demande de constater, qu'elle bénéficie d'une servitude de vue sur la parcelle AB 55 ainsi que d'une servitude de passage pour accéder aux caves numérotées 3 et 4, que

aux dépens ; Vu l'article 37 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D...                    ; les condamne à payer à M.

          Madame D. fit reconstruire un mur de deux mètres de hauteur et priva de ce fait le requérant de ladite vue.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

et en outre de l'infraction de celle-ci avec les dispositions de l'article 702 du code civil ; qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande ; ALORS QUE c'est à celui qui se prévaut d'une servitude

Par jugement 16 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a statué ainsi : « ' Déboute la SCI La Pierre Taillée de sa demande relative à la prescription acquisitive d'une servitude de vue ; ' Déboute

Par ailleurs, il a été jugé que l'agrément de profiter d'une vue dégagée ne s'analyse pas en une servitude de vue et ne constitue pas en milieu urbain un droit acquis (Civ. 3ème, 4 novembre 2014, n°13-

prescrite, Juger, en tout état de cause, que les époux [E] n'ont pas contesté la demande permis de construire réalisée à l'époque par les anciens propriétaires, Juger qu'ils ont acquiescé à la servitude

autorisation des propriétaires du lot 2 n'était nécessaire pour solliciter une demande de permis de construire une piscine sur le lot 1, - dire et juger que les travaux réalisés par eux n'ont pas créé de servitude

Suivant exploit en date du 4 mai 2012, les époux [S] ont saisi le TGI de Marseille pour obtenir la suppression d’ouvertures effectuées par [B] [W] et ce l’encontre d’une servitude de vue.