Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

caractère purement civil ; que la mesure de remise en état des lieux serait alors prononcée à titre de peine complémentaire ; "alors que l'audition du maire ou du fonctionnaire -sans prestation de serment

pas d'écrits et rappelaient le caractère consensuel du bail, ils ne pouvaient invoquer que l'existence d'un bail verbal et auraient dû alors, conformément à l'article 1715 du Code civil, déférer le serment

d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; que cette prestation de serment, qui a pour objet d'assurer l'oralité et le caractère contradictoire des débats, est une formalité

(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX GENERALI ASSURANCE SEGMENT

congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant

congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse dans la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois d'activité servant

au titre de la constitution de servitude, alors, selon le moyen, que l'indemnité réparatrice mise à la charge du fonds dominant doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par le fonds servant

de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant

Y..., afin que celui-ci soit entendu sous serment ; que le témoignage de ce dernier était capital pour la solution du litige, dans la mesure où il pouvait permettre d'établir la réalité des agissements

(la société Sereno).

Malgré plusieurs relances, la société Serenis n’a pas produit les éléments demandés.

renvoi après cassation (1re Civ. 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.817), la société groupement [...] a conclu avec Mme F..., un contrat de collaboration libérale prenant effet à compter de sa prestation de serment

dans le cadre du supplément d'information qui lui a été confié, mentionnent qu'il était assisté de Melle Batissou faisant fonction de greffier sans qu'il soit constaté qu'elle ait préalablement prêté serment

Z..., inspecteur du Travail, a été entendu en ses observations sans avoir préalablement prêté serment ; " alors que seuls les agents des Administrations ayant qualité pour exercer conjointement avec

notamment à la présomption d'innocence protégée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 304 du code de procédure pénale en ce qu'il impose aux jurés de prêter serment

; qu'est donc ambigüe et sujette à interprétation la clause qui, tout en déclarant instituer une servitude au profit du vendeur, lui octroie un droit exclusif de jouissance sur une partie du fonds servant