tiers, est un élément constitutif de l'infraction d'arrestation illégale ; qu'en l'espèce, la Cour et le jury qui ont répondu négativement aux questions portant sur le fait de savoir si A... avait séquestré

conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel a été constatée la résiliation du bail commercial les liant, avec versement au locataire d'une indemnité d'éviction de 3 250 000 francs, placée sous séquestre

condamnation de la société Loxidom (la société) à lui verser une provision pour les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une certaine somme à un huissier de justice à titre de séquestre

service ou d'un établissement ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'augmentation de son activité de plate-forme téléphonique sur le site de Marseille, passée de 95 882 appels sur le premier semestre

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un solde de rémunération variable pour le premier semestre de l'année 2017 et de sommes complémentaires au titre de l'indemnité spécifique

[S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre aggravé. 8.

en fin de semestre sur la base de commissions dues par la société TMCE si bien que les sommes qui lui sont versées chaque mois au titre d'un prétendu minimum conventionnel ne correspondent en réalité

demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du loyer mensuel d'un montant de 1648,79 euros TTC, de la société ISOPRO sur le compte CARPA de Me [K] [L] ès qualité de séquestre

Dire l'absence de qualité à agir de CMG ; en conséquence, Prononcer l'irrecevabilité de la requête ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre

; Mais attendu que le paiement par un tiers qui n'est pas subrogé dans les droits du créancier éteint la dette ; que la cour d'appel a constaté que la société Rue de la Bourse 2 avait versé à un séquestre

Par ailleurs, la société Groupe Roc Eclerc a assigné, devant le même juge, la société Safm aux fins de voir ordonner la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis. 5.

en violation des conditions contractuelles ; que la résiliation du bail a, en outre, été prononcée ; que, dans le même temps, le prix de cession, qui avait été remis à Mme C... en qualité de sequestre

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 7 juillet 2021, qui a constitué l'huissier de justice désigné pour procéder aux mesures d'instruction en qualité de séquestre des documents appréhendés

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 20 décembre 1989, qui, pour arrestation et séquestration illégales accompagnées de tortures corporelles, complicité de viol

suivie de mort de quatre victimes ainsi que pour séquestration aggravée, viol et violences volontaires avec arme à l’égard d’une cinquième victime. 2 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sevestre, dont le siège social

AUX EPOUX A..., POUR LE PRIX DE 230 000 FRANCS DONT 210 000 FRANCS ETAIENT SEQUESTES ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ; QUE, PAR LA SUITE, DES DECISIONS IRREVOCABLES AYANT DECLARE VALIDE LA PROMESSE DE

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration