l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement, séquestration

mesures répressives visées dans la prévention n'étaient nullement applicables aux prévenus jusqu'à la date du 22 décembre 1988 date du déclenchement de la maladie contagieuse, de l'obligation de séquestrer

affirmant encore que les parties avaient discuté lors de l'instance en divorce et en fixation de la prestation compensatoire de la répartition du solde du produit de la vente de l'appartement d'[...], séquestré

chambre de commerce de diligenter d'autres mesures d'exécution sur des biens saisissables, ce que son titre exécutoire lui donnait la possibilité de faire alors qu'elle ne pouvait percevoir les sommes séquestrées

Attendu que la cessionnaire fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande incidente, pour le cas où la mainlevée du cautionnement serait ordonnée, et tendant à ce que soit ordonnée la mise sous séquestre

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

voté le principe de la vente de l'immeuble, Mme Guignier étant investie du pouvoir de recevoir les propositions des acquéreurs, accompagnées d'un acompte de 5 % qu'elle devait conserver à titre de séquestre

d'une part, l'importance de la somme globale versée par elle incorporant nécessairement toutes les indemnités de départ réclamées par les consorts X..., d'autre part, l'existence d'une convention de sequestre

l'assemblée générale extraordinaire de la société Galenus du 15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre

Y... et Mme Z..., parents de trois enfants, Lindsay, jeune majeure, Jeffrey, né le [...]       , et Jean-Louis, né le [...]       , ont été poursuivis pour des actes de séquestration et de violence avec

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 27 octobre 1988, qui, pour vol en bande organisée avec port d'arme et violences, séquestration de personnes comme otages, l'a condamné

Y... à se voir restituer la somme séquestrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en bande organisée, arrestation et séquestration

Youcef Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours, extorsion d'engagement et séquestration

et des certificats médicaux initial et final, cependant que la discussion médicale portait, en l'espèce, sur les séquelles d'un écrasement de la main droite et qu'il résultait de ses constatations que

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 115 310 francs seulement le montant de l'indemnisation du "retentissement professionnel résultant pour Jean-Jacques X... des séquelles