3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts

une activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et a constaté son inscription au fichier national automatisé d'infractions sexuelles, outre des dommages et intérêts

X... s'engage, durant trois ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de la société, à ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s'intéresser, directement ou indirectement, à

Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la présente directive. / 2.

distribution de produits de la société Meech par la société SJM ; que les relations entre les deux sociétés ayant été interrompues, la société Meech a assigné la société SJM en paiement de dommages-intérêts

E..., eu égard au nombre de sièges requis pour ce collège et à la proportion de femmes au sein de ce collège.

A a demandé au préfet de procéder à l'abrogation partielle du plan de prévention des risques en tant qu'il classe sa propriété en zone rouge et qu'il interdit tous travaux au sein de la bande de 20 mètres

B soit radié du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

A... et l’association Ban public ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a interdit l’accès des

X..., divers responsables de laboratoires ainsi que la société d'exercice libéral à forme anonyme Biocéane (Selafa Biocéane) afin de leur interdire d'installer un laboratoire d'analyses médicales dans

ressort *** Exposé du litige : Madame [U] [T] épouse [I] est propriétaire, depuis le 29 octobre 2001, d’un appartement au troisième étage à gauche et d’une cave au sous-sol constituant le lot n° 6 au sein

Il ne constitue donc pas un dispositif technique mis en place pour protéger un programme d’ordinateur au sens de l’article L.122-6-2 précité.

d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son inscription dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard irréductibles, se borne à énoncer que les explications de la demanderesse ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel au sens

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

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dans son arrêt du 7 avril 2016 (Marchon Germany GmbH, C-315/14, point 33) que la directive 86/653 vise, notamment, à protéger l'agent commercial dans sa relation avec le commettant (voir, en ce sens